Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1300 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Mournet, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Boudié, M. Abad, M. Vuibert.
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« En matière de recherche, d’innovation et de transfert, l’État soutient la mise en œuvre d’actions de développement ayant pour objectif d’élaborer des solutions innovantes, y compris par la préconception des systèmes de production, et d’accompagner la diffusion de ces solutions à l’échelle des filières et des territoires. En parallèle de ce soutien, l’État a pour obligation d’installer sur chaque exploitation agricole ou atelier technologique des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole un centre de recherche, d’innovation et s’appuie sur les centres de formation de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnel agricole considéré pour diffuser les résultats des recherches et innovations observées. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec le lycée agricole de Vic-en-Bigorre, sur proposition du SNPDEA. Au sein des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), les exploitations agricoles et les ateliers technologiques ont une place toute particulière.
Unités de production à vocation pédagogique, ils participent, au même titre que les centres de formation, à la mise en œuvre de l’ensemble des missions que la loi confie aux EPLEFPA et doivent assurer trois grands types de fonctions qui sont indissociables et complémentaires : La fonction production-commercialisation, la fonction de formation et la fonction d’animation et développement des territoires, d’expérimentation et d’innovation agricoles et agroalimentaires.
Concentrons-nous dans notre proposition sur le 3ème pilier : la fonction d’expérimentation et d’innovation agricoles et agroalimentaires. Actuellement l’expérimentation et/ou l’innovation sont présentes au sein des exploitations et ateliers des EPLEFPA mais de façon « aléatoire ». Ce qu’il faut comprendre ici, c’est que les EPLEFPA ne possèdent pas une unité propre en leur sein dédiée à la recherche, au transfert et/ou à l’innovation. En effet, au gré de réponses à un appel à projet (CASDAR, PAT, RMT, Etc) ou d’opérateurs privés, nous voyons fleurir ici ou là des essais, voire des expérimentations.
Pour le SNPDEA, il semble indispensable aujourd’hui, et ce au regard notamment des futures populations non issues du monde agricole (NIMA) souhaitant s’investir dans le monde agricole, de créer une proximité entre la recherche, ses acteurs et les agriculteurs DANS leur territoire. En effet, la proximité géographique permettant des allers et retours fréquents entre le terrain et « un labo de recherche » est un bon moyen pour les professionnels d’entrer progressivement dans les complexités du rapport modèle économique / pratiques durables.
Pour réunir toutes ces conditions, le SNPDEA pense qu’une structure de type « FAB LAB », structure qui nous le rappelons est un espace de partage de compétences et de savoirs, doit être actée sous la forme d’une unité spécifique au sein des exploitations et ateliers des EPLEFPA.
Le modèle économique de cette proposition s’appuierait sur une forme de budget d’équilibre prenant en compte les résultats économiques de la production (fonction production- commercialisation), les produits budgétaires de la mise à disposition des espaces pour la pédagogie (financement entrant dans les compétences de la tutelle région) et une contractualisation tripartite entre l’INRAE, les grandes écoles du MASA et l’Etat (dotation en ETP dans les EPLEFPA).
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