Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2249 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : 41 208 292 388 443 487 606 666 689 765 1493 1851 2055 2141 2554 2877 3007 )
Publié le 9 mai 2024 par : Mme Gruet.
La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”.
Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies.
De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’ "une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”.
Ainsi, la suppression de la mention des haies dans la règlementation “espaces boisés classés” vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie.
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