Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3264 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Portier.
Le I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est autorisée si elle respecte les conditions suivantes :
« 1° Elle est réalisée à titre expérimental, sous réserve d’une autorisation préfectorale ;
« 2° Elle est réalisée par drone ;
« 3° Les produits pulvérisés présentent des caractéristiques qui ne vont pas à l’encontre des dispositions du II du présent article.
« 4° Elle est réalisée sur une pente au moins égale ou supérieur à 30 %. »
Exposé sommaire :
A la suite de l’interdiction des traitements aériens en 2015, les traitements phytosanitaires dans les vignobles de forte pente sont majoritairement réalisés par des opérateurs, soumis à une pénibilité du travail importante, à des risques accrus d’exposition aux produits phytosanitaires (le télépilote est 300 à 600 fois moins exposé que l’opérateur au sol lors du traitement), ainsi qu’au risque d’accidents (renversement des engins).
L'épandage par drone pourrait constituer sur ces parcelles non mécanisables une alternative aux traitements au sol car le drone permet un très bon respect des consignes de pulvérisations : débit, vitesse, trajectoire (positionnement et vitesse).
Par ailleurs, dans son rapport d'octobre 2022, l'ANSES écrit que « le recours à des traitements par drone apparaît comme une solution intéressante pour protéger les cultures des bio‑agresseurs problématiques dans certaines conditions biologiques (faibles pressions en maladies), végétatives (volume foliaire limité et/ou port ouvert), climatiques (sols instables) et/ou topographiques (très fortes pentes). ».
Pour les vignobles concernés, une telle disposition apporterait une réelle durabilité économique et sociétale (renouveau de l’attractivité des métiers, facilitation de la conversion au bio grâce à la possibilité de passer plus souvent…) qui s'inscrit dans l'objectif du présent projet de loi de renouvellement des générations et d'adaptation au changement climatique.
Cet amendement vise donc à autoriser l'épandage par drones sous certaines conditions. C'est ainsi un pas vers une viticulture moderne qui est proposé ici, car à la fois optimisée et responsable.
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