Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3269 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Portier.
L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.
Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles sont conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.
Les mesures fiscales doivent inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.
Les mesures fiscales doivent lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.
L’État examine les conditions dans lesquelles ses mesures peuvent être mises en place dès 2025.
Exposé sommaire :
Cet amendement est de nature programmatique et vise, à défaut de dispositions fiscales concrètes inscrites dans la loi, à inciter le Gouvernement à prendre des orientations claires en matière de fiscalité et plus particulièrement concernant l'évolution des règles de droits de succession et de droits de mutation.
De fait, une loi d'orientation en matière agricole ne peut faire l'impasse sur la question fiscale et le Gouvernement ne peut se contenter d'attendre la prochaine loi finances sans donner de garanties législatives au contribuable.
L'article créé par cet amendement viendra ainsi compléter les orientations, insuffisantes, que disposent les articles précédents de ce titre III, car les problématiques d'installation et de transmission ne se limitent certainement pas à des réponses en termes administratifs (élaboration de diagnostics et création de nouvelles structures).
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