Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3442 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Lovisolo.
I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Pour soutenir la mise en œuvre des politiques d’orientation, de formation et de promotion des métiers agricoles et agroalimentaires énoncées aux paragraphes précédents, l’État alloue des fonds dédiés aux collectivités territoriales concernées. Ces fonds sont destinés à financer des programmes de formation, d’orientation professionnelle, ainsi que des initiatives de promotion des métiers de l’agriculture et du conseil agricole. L’attribution de ces fonds se fait en fonction des besoins spécifiques de chaque territoire. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État, résultat de l’allocation des fonds dédiés aux collectivités territoriales concernées, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Il est impératif d'accorder un financement aux collectivités territoriales afin de soutenir la mise en œuvre du programme national d'orientation et de découverte des métiers agricoles et agroalimentaires. En effet, l'étude d'impact du projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture met en lumière la nécessité d'une collaboration financière entre les collectivités territoriales et l’État. L'élaboration et le pilotage de ce programme exigent une mobilisation conjointe de ressources financières pour garantir son efficacité et sa portée sur l'ensemble du territoire. Sans un soutien financier adéquat, les collectivités territoriales pourraient se trouver limitées dans leur capacité à mettre en place des actions concrètes d'orientation, de sensibilisation et de promotion des métiers agricoles auprès des jeunes et de la population en général. Ainsi, l'allocation de fonds dédiés aux collectivités territoriales permettra de renforcer la coopération entre les différents acteurs et de favoriser le développement harmonieux du secteur agricole dans le cadre des objectifs fixés par le présent article.
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