Amendement N° 4081 (Irrecevable)

L’article 1^er prévoit que les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire, en déterminant les objectifs qu’elles doivent poursuivre et les actions qu’elles doivent mettre en œuvre à cette fin. Ces politiques agricoles doivent également contribuer à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique.

Les agriculteurs et agricultrices sont en première ligne face aux effets du changement climatique. Les évènements climatiques extrêmes tels que les sécheresses, canicules, inondations, gels tardifs, dont la fréquence est renforcée par le changement climatique, impactent fortement leurs activités et leurs résultats.

En 2022 par exemple, les surcoûts liés au changement climatique pour le secteur agricole français se sont élevés à 3 milliards d’euros (Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux - CGAAER), avec des baisses de rendements importantes de l’ordre de 30 % sur certaines filières (Haut Conseil pour le Climat).

Or, ces effets du changement climatique sont appelés à s’aggraver avec le temps avec des impacts de plus en plus importants sur les productions agricoles, faisant ainsi courir des menaces importantes sur la souveraineté alimentaire du pays.

L’atténuation et l’adaptation au changement climatique constituent à ce titre un défi majeur à relever pour le secteur. Il s’agit de la préservation des conditions indispensables à la pérennité de la production agricole. Comme le souligne le rapport gouvernemental paru en mars 2024 sur l’évaluation de la souveraineté agricole et alimentaire de la France, « le changement climatique met les facteurs de production sous pression : les leviers de la planification écologique améliorent la résilience de l’agriculture française au changement climatique et contribuent ainsi au maintien de la souveraineté agricole et alimentaire française ».

L’agriculture est responsable de 19 % des émissions de gaz à effet de serre territoriales françaises. Il est nécessaire que le secteur réduise sensiblement ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 pour permettre au pays d’atteindre la neutralité carbone, de respecter de l’Accord de Paris et ainsi de contenir les effets du réchauffement climatique sur le secteur agricole.

En conséquence, dans une optique de mise en cohérence avec la stratégie de planification écologique et de préservation des conditions nécessaires à la souveraineté alimentaire du pays à terme, cet amendement prévoit : (i) d’inscrire à l’article 1^er que les politiques agricoles ont l’objectif de concourir à l’adaptation et à l’atténuation au changement climatique afin de préserver les conditions de la souveraineté alimentaire du pays, et (ii) qu’elles doivent mettre en œuvre des actions contribuant à l’atteinte des objectifs fixés au secteur agricole dans la Stratégie nationale bas carbone et le Plan national d’adaptation au changement climatique.