Amendement N° 4124 (Irrecevable)

L’Etat français s’est fixé l’objectif d’atteindre 21 % de la Surface Agricole Utile (SAU) en agriculture biologique (AB) d’ici 2030 dans plusieurs stratégies gouvernementales, à l’instar de la Stratégie Nationale Biodiversité 2030, de la Stratégie Nationale Bas Carbone, mais également dans le plan « Mieux agir.

La planification écologique » développé par le Secrétariat général à la Planification Écologique (SGPE). Le Plan Stratégique National pour la Politique Agricole Commune 2023-2027 et le Programme Ambition Bio 2027 prévoient également un objectif intermédiaire de 18 % de la SAU en AB à horizon 2027.
Selon la Cour des comptes, « le développement de l’agriculture biologique est le meilleur moyen de réussir la transition agro-environnementale et d'entraîner les exploitations agricoles dites conventionnelles vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement ». Elle met ainsi en lumière les multiples bénéfices de l’agriculture biologique, « tant par diminution des externalités négatives liées à d’autres pratiques agricoles, que par ses propres externalités positives », s’expliquant notamment par
l’interdiction des pesticides chimiques et des engrais de synthèse, des OGM, ou encore par la forte limitation des antibiotiques en élevage.
Cet amendement vise à demander un rapport du Gouvernement au Parlement pour évaluer le nombre d’installations en agriculture biologique qui sera nécessaire pour atteindre les objectifs de 18% de la SAU en AB d’ici 2027 et 21% d’ici 2030 ; la répartition géographique de ces installations ; et la pertinence des politiques publiques actuelles pour atteindre ces objectifs.

Ce rapport visera également à émettre des recommandations de politiques publiques à mettre en place pour s’assurer du respect de ces engagements.