Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 4779 à l'amendement N° 3952 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2024 par : M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et nationale ; ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à faire référence au respect de la réglementation européenne mais également de la réglementation nationale en matière de protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale.
En effet, de nombreuses normes sociales, sanitaires et environnementales sont de portée nationales et doivent être prises en compte dans les finalités de la politique en faveur de l'agriculture.
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