Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5075 à l'amendement N° 3952 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2024 par : Mme Pochon, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 52 par les quatre phrases suivantes :
« Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau « France services agriculture » prévu à l’article L 330‑6. Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’État met en place un « Observatoire national de l’installation et de la transmission ». Ce dernier rend public annuellement une évaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret après consultation des instances citées à l’alinéa précédent. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitations aux échelles départementales, régionales et nationale ; notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie des installations en fonction de la production, du mode de production dont l’agriculture biologique. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement propose de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en oeuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de
souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne publie que peu d’éléments et plus encore au niveau local avec de fortes disparités sur les
éléments disponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoins établi qu’une importante proportion de candidats à l’installation abandonnent en cours de route, ce que nous ne pouvons plus nous permettre.
Ainsi, il est proposé que les instances nationales et régionales associées à la mise en oeuvre de cette politique soient chargées d’en produire une évaluation annuelle. Cela est d’autant plus important que la mise en place du point d’accueil départemental unique et du réseau France services
agriculture vont modifier en profondeur le parcours à l’installation.
Il est aussi proposé que l’Etat soit responsable de la mise en place d’un “Observatoire national de l’installation et de la transmission” en lieu et place de Chambres d’agriculture France pour assurer le suivi de cette politique qui implique une multiplicité d’acteurs au-delà des chambres d’agriculture. Cela est d’autant plus justifié au vu du peu de données publiées par Chambres d’agriculture France. Il est proposé que des indicateurs de suivi soient fixés par décret en tenant compte d’un certain nombre de paramètres dont une connaissance fine semble essentielle pour piloter efficacement cette politique.
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