Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Sous-Amendement N° 5290 à l'amendement N° 3952 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 7, après le mot :
« foncier, »,
insérer les mots :
« en préservant les terres agricoles, y compris les jardins familiaux tels que définis aux articles L. 471‑1 et suivants, ».
Exposé sommaire :
L’objectif de ce sous-amendement est de mettre en cohérence cette définition de la souveraineté alimentaire et l’objectif de préservation des terres agricoles. La protection des terres agricoles est en effet une condition de possibilité pour conserver les moyens de cultiver les aliments dont nous avons besoin. Une définition de la souveraineté alimentaire ne peut faire l’économie d’une référence à cet objectif, comme indiqué par les SAFER en audition à l’Assemblée nationale.
En outre, de nombreux projets de construction détruisent directement des jardins ouvriers, ayant une valeur patrimoniale mais aussi une valeur agronomique, reconnus par leur inscription dans le code rural et de la pêche maritime. Ils permettent une forme d'autoconsommation qui concoure à notre souveraineté alimentaire : les légumes autoconsommés représentent ainsi 23 % du budget en légumes consommés à domicile (achats et autoconsommation) de l’ensemble des ménages, et les fruits autoconsommés 14 % du budget en fruits, selon l'INSEE. Cela n'a pas empêché, pourtant, la destruction d'une partie des jardins d'Aubervilliers pour la réalisation de travaux pour des JO prétendument écologiques.
Ce sous-amendement contribuerait à prévenir ces destructions.
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