Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 624 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 13 (consulter les débats)
L’article L. 412‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le décret s’applique aux denrées alimentaires comportant des protéines végétales produites en France et à l’étranger lorsqu’elles sont commercialisées sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
Certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales sont aujourd'hui très souvent utilisées de manières à induire en erreur les consommateurs.
A des fins de parfaite transparence, il est important que les denrées alimentaires comportant des protéines végétales produites en France et à l’étranger ne puissent comporter de doute sur leur contenu.
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