Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1117C (Retiré)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 100 000 000 |
| Équipement des forces | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel ajoute 100 000 000€ à la sous-action "09.75 – Opérer en milieu hostile - Autres opérations et conduire des opérations spéciales" du programme 146 "Équipement des forces". Ces crédits seront destinés à la relance d'une filière munitionnaire petit calibre française.
Ces crédits seraient prélevés sur l'action 65 "Journée défense et citoyenneté - Personnel travaillant pour le programme "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant"" du programme n°212 "soutien de la politique de défense".
Les AE/CP nécessaires sont prélevés sur les AE/CP alloués à la journée défense et citoyenneté dans la mesure où l'utilité de cette action est clairement inférieure à l'impériosité du sujet munitionnaire pour nos forces armées et où le SNU rendra à terme la JDC redondante. Toutefois, le but de cet amendement n’est pas de priver la JDC de tous ses fonds, mais bien de relancer une filière munitionnaire indispensable à notre défense. Nous appelons donc pour le gouvernement à lever le gage.
Les forces françaises sont dépendantes de l'importation pour nos munitions de petit calibre (9mm, 5.56, 7.62 etc.). Il est primordial de retrouver une filière souveraine de production de munitions. Cet amendement est en cohérence avec le contexte de tensions internationales et avec "l'agenda de relocalisation" évoqué par le ministre des Armées. En cas de conflit, il ne faut pas être en position de dépendance vis-à-vis d'Etats qui seront tentés de réserver leur production pour leurs propres forces armées. Le budget alloué se base sur le rapport d’information N°3361 daté du 16 décembre 2015 évaluant à 100 millions l’investissement nécessaire pour relancer la production de munitions de petit calibre sur le sol français.
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