Amendement N° 1559A (Sort indéfini)

Cette proposition vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5% sur la fourniture et la pose des installations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc.

Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quand celle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de 20%.

Le niveau de fiscalité appliqué en France contribue à une sous-exploitation du gisement et freine l’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix électrique français et ne lui permet pas de contribuer pleinement à l’atteinte de nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en 2028). En effet, alors que la puissance installée dans le secteur résidentiel ne s’élevait fin 2021 qu’à 0,6 GW, le gisement de développement pour les installations en toiture est estimé à 240 GW (Ademe, 2018).

Cette diminution de notre fiscalité sur le solaire résidentiel répond à un triple enjeu :

· La baisse du coût d’une technologie qui permet de protéger les consommateurs face aux incertitudes liées à la fluctuation des prix de l’énergie puisque l’autoconsommation solaire résidentielle, avec des coûts fixes et connus, est un facteur de maitrise de la facture d’électricité, de nature à protéger le pouvoir d’achat des ménages français ;
· Un amortissement du renchérissement du prix des panneaux solaires du fait de la crise des matériaux ;
· L’optimisation des usages dans le résidentiel qui accompagne l’autoconsommation photovoltaïque, par exemple le lissage de la recharge électrique d’un véhicule ou la synchronisation de la production de l’eau chaude sanitaire avec les heures d’ensoleillement.

Par ailleurs, cette proposition de réduction de TVA, s’inscrit dans un contexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielle est très peu soutenue puisque la prime à l’investissement dédié, et versée en cinq fois, ne représente au maximum que 10% du coûts des panneaux solaires.

Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5% sur l’ensemble des installations solaires résidentielles sur toitures, jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui ne correspond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentation de la productivité des installations photovoltaïques mais également au regard du développement des outils de stockage et de pilotage de la consommation électrique.

Cela mettra fin à un effet de seuil, incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs installations et ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités de production solaire.