Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1932A (Retiré)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Adam, Mme Calvez, M. Perrot, Mme Agresti-Roubache, Mme Decodts, Mme Delpech, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Ghomi, M. Belhaddad, M. Vuibert, M. Midy, M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le 4° du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 4° L’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Les Français sont de plus en plus nombreux à s’équiper de panneaux solaires pour produire leur propre électricité grâce à une source d’énergie renouvelable. Pour profiter pleinement de ces installations, certains d’entre eux se posent la question du stockage d’énergie solaire. Stocker permet en effet de profiter de l’électricité produite par les panneaux solaires photovoltaïques à tout moment de la journée et de l’année tout en faisant des économies.
En outre, le stockage permet aussi d’apporter l’énergie nécessaire lors de pics de consommation et donc de répondre à cette problématique de plus en plus prégnante puisque l’utilisateur équipé d’un tel dispositif fera appel à son dispositif de stockage plutôt qu’au réseau.
Toutefois, le coût important de l’achat et de l’installation d’une solution de stockage de l’énergie solaire est un frein.
Pour limiter le coût d’achat de ces solutions de stockage, il est proposé par cet amendement de rendre éligible au crédit d’impôt l’acquisition et l’installation d’une solution de stockage d’énergie produite par panneaux solaires.
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