Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2653C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 5 650 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Moyens complémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts(ligne nouvelle) | 5 650 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 650 000 | 5 650 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En 2023, 95 postes supplémentaires pourraient être supprimés à l’ONF. Cet amendement vise à augmenter légèrement les crédits alloués à l’ONF, afin de maintenir la quantité de postes dans son état actuel.
Pour cela, cet amendement minore de 5,65 millions d'euros en AE et CP l'action n°27 " Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions programme" du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » et majore de 5,65 millions d'euros en AE et CP l'action n°1 intitulée "soutien à l'ONF" d'un nouveau programme, “Moyens complémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts ".
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Il n’est en aucun cas souhaité de diminuer les crédits d’une dotation ; l’auteur de cet amendement défend la levée de ce gage par le Gouvernement, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.