Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3189A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1496A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article liminaire(A) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La commission des finances a souhaité supprimer cet article par cohérence avec le rejet en commission en première lecture du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
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