Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL50 (Retiré avant séance)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 100 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et la métropole de Lyon ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous proposons d'inclure les collectivités locales dans le champ de cette proposition de loi, et notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 100 000 habitants. Cet amendement a été déposé par le gouvernement lors de l'examen de ce texte en séance au Sénat.
Selon Romain Pasquier, directeur de recherche au CNRS interrogé par la Gazette des communes en 2017, les collectivités ont commencé à avoir recours aux cabinets de conseil des la fin des années 80 et "aujourd’hui (...) peu de domaines échappent à cette externalisation". Le cheurcheur explique que "l'une des conséquences c’est qu’ils façonnent l’action publique locale. Par exemple, les régions ont des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (Sraddet) qui se ressemblent fortement car elles ont souvent mobilisé les mêmes cabinets pour les accompagner dans leur élaboration". On assiste ainsi à une "standardisation des politiques publiques locales".
D'autre part, les enjeux de transparence et de déontologie concernant le recours aux cabinets de conseil par l’État ne peuvent que s'appliquer également aux collectivités locales.
En fixant un seuil à 100 000 habitants, cet amendement ne concerne plus que 42 grandes communes et 125 EPCI. Il est indispensable, a minima, de les inclure ainsi que les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements ainsi que la métropole de Lyon.
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