Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL69 (Tombe)
Publié le 19 janvier 2024 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 366 adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Après l'article 5
Les prestataires de conseil ou consultants ne peuvent réaliser, proposer ou accepter une prestation de conseil, telle que définie au II de l’article 1er de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, à destination d’une administration ayant bénéficié de leur part, dans les de cinq années qui précèdent, une action de mécénat telle que définie par l’article 238 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, inspiré de celui de M. Benarroche au Sénat, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent d’interdire aux consultants de fournir des prestations de conseil à un client ayant déjà bénéficié d’un mécénat de leur part dans les cinq années qui précèdent, afin de prévenir le détournement du mécénat à des fins commerciales.
Le mécénat peut revêtir plusieurs formes, le versement d'un don en argent, en nature par le don d'un bien mobilier ou immobilier, ou en compétences par la réalisation de prestation de service ou le prêt de personnel, à un organisme pour soutenir une oeuvre d'intérêt général. Le mécénat ouvre pour la personne à l'origine du don des avantages fiscaux.
Le mécénat peut être de nature à faire naître des conflits d'intérêt. Par conséquent, cette interdiction entre en cohérence avec l'obligation de déclaration, de la part des prestataires et des consultants, des fonctions de bénévoles susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts (au 6°, du III- de l'article 10 de la présente loi).
Cette proposition ne fait que tirer toutes conséquences de cette obligation de déclaration.
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