Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique — Texte n° 464
Amendement N° AS28 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Lauzzana.
Après l’alinéa 2, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « dispositifs électroniques de vapotage jetables, les » sont supprimés ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés ;
« 2° À l’article L. 3513‑15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ;
« 3° Avant l’article L. 3513‑19, sont insérés une division et un intitulé ainsi rédigés :
« Section 3. – Dispositions diverses » ;
« 4° Au premier alinéa de l’article L. 3515‑1, après la référence : « L. 3513‑5 », est insérée la référence : « , L. 3513‑5‑1 » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article L. 3515‑2, après la référence : « L. 3513‑5 », est insérée la référence : « , L. 3513‑5‑1 » ;
« 6° Après le mot : « vapotage » , la fin du 15° du I de l’article L. 3515‑3 est ainsi rédigé : « qui méconnaît l’article L. 3513‑5‑1. » ;
« 7° L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑15, L. 3515‑1 et L. 3515‑3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec diverses dispositions du code de la santé publique comportant une référence aux dispositifs que la proposition de loi vise à interdire mais qui n’auront par construction plus lieu de le faire, les règles pénales dont la méconnaissance à raison de l’interdiction des « puffs » sera sanctionnée et l’application à Wallis et Futuna.
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