Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2347 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1467 )
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Vermorel-Marques.
Texte de loi N° 526
Après l'article 12
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 334‑5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation est obligatoire pour les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l’avis conforme en cas d’installation d’éoliennes en mer ayant un impact sur les fonds marins soit obligatoirement délégué aux parcs naturels marins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.