Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° AC2 (Adopté)
(1 amendement identique : CD67 )
Publié le 23 janvier 2023 par : Mme Bannier.
À l’alinéa 9, après le mot :
« conditions » ,
insérer les mots :
« , notamment environnementales, ».
Exposé sommaire :
La convention de partenariat conclue entre l’État et les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives, si elle exempte les publications de presse des obligations de la responsabilité élargie des producteurs (REP), se doit de poursuivre des objectifs écologiques ambitieux. Il est donc primordial que cette convention de partenariat précise les conditions environnementales que les publications de presse devront respecter pour mettre gratuitement à disposition ces espaces de communication. Ainsi, les publications de presse participeront aux efforts communs pour la transition écologique.
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