Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD32 (Irrecevable)
Publié le 21 janvier 2023 par : Mme Brulebois.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La préparation, l’exécution et le suivi de la convention de partenariat est confiée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le cadre des actions qu’elle mène au titre du 2° du II de l’article L. 131‑3. »
Exposé sommaire :
Du fait de son expertise en matière de transition écologique, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) est la plus indiquée pour préparer, exécuter et assurer le suivi de la convention de partenariat, d’autant que les espaces de communication seront destinés à informer le public sur l’ensemble de la transition écologique (énergie, prévention et gestion des déchets, logement, mobilités…).
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