Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD37 (Tombe)
Publié le 21 janvier 2023 par : M. Bovet, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu.
À l’alinéa 9, après le mot :
« convention »,
insérer le mot :
« trisannuelle ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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