Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD45 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2023 par : M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Vermorel-Marques, M. Taite, M. Bony, M. Descoeur.
À l’alinéa unique, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
Exposé sommaire :
La mise en œuvre rétroactive des dispositions de l’article 1er n’est ni réaliste, ni souhaitable. Il est préférable de donner plus de visibilité aux producteurs, éco-organismes, et collectivités, en prévoyant une entrée en vigueur de ces mesures à l’occasion du renouvellement du ou des cahiers des charges des filières visées, qui interviendra en 2024 et pour une durée de six ans.
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