Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD60 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2023 par : M. Masséglia.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le ministre chargé de l’environnement, le ministre chargé de la communication »
les mots :
« l’État ».
Exposé sommaire :
Cette modification vient clarifier qui sont les parties prenantes signataires de la convention de partenariat. Il faut que la convention soit signée par une personne publique morale juridiquement responsable, l’État en l’occurrence. L’État est ensuite libre de s’organiser pour confier aux ministères compétences la mission de négocier la convention de partenariat avec les organisations professionnelles d’entreprises de presse représentatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.