Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD61 (Adopté)
Publié le 23 janvier 2023 par : M. Masséglia.
À l’alinéa 9, insérer après les mots :
« est conclue »
les mots :
« , pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation, ».
Exposé sommaire :
Il est important que la convention de partenariat dont les grands principes sont déterminés à l’article L. 541‑10‑19 modifié du code de l’environnement ne soit pas conclue sans limitation dans le temps de sa validité.
Il est donc proposé que la convention soit signée pour une durée de trois afin qu’arrivé au terme de cette durée, une négociation s’ouvre à nouveau entre l’État et les syndicats de presse en vue de la signature d’une nouvelle convention. Aux termes des trois ans de la première convention, les parties prenantes à cette dernière pourront évaluer notamment le respect des exigences environnementales définies par la loi et plus précisément dans la convention et faire un bilan des encarts diffusés dans l'ensemble des publications de presse adhérents à un syndicat signataire de la convention.
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