Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 195 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Bouyx.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis
I. – L’article L. 5134‑1 du code de santé publique est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, en conformité avec les recommandations de la Haute Autorité de santé. La dispensation est précédée d’un entretien dans l’espace de confidentialité de l’officine.
« Le pharmacien inscrit cette dispensation dans le dossier médical partagé de la personne et en informe le médecin traitant. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le nombre d’IVG reste élevé en France, avec des délais d’accès à l’IVG qui ne sont pas toujours optimaux, l’accès à la contraception régulière n’étant également pas toujours aisé dans les territoires sous-dotés.
Dans ce contexte, il est proposé de permettre aux pharmaciens d’officine, qui sont souvent les seuls interlocuteurs sollicités dans le cadre d’une demande ou d’un conseil sur la contraception d’urgence, de délivrer, pour une durée maximale de trois mois, une contraception orale progestative (qui présente peu de contre-indications absolues) ou de renouveler une contraception hormonale orale antérieurement prescrite et interrompue, dans l’attente d’un rendez-vous avec un médecin ou une sage-femme.
Par ailleurs, notons que dans plusieurs autres pays à l’étranger (notamment le Royaume-Uni aujourd’hui, et les États-Unis prochainement), le recours à la contraception régulière est simplifié en permettant l’accès sans ordonnance à une pilule progestative.
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