Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 747
Amendement N° AS15 (Irrecevable)
Publié le 21 février 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, M. Califer, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 747 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
Après l'article 1er
Après l’article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 1225‑16‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1225‑16‑1. – À sa demande, et sous réserve que ses missions le permettent, conformément à l’article L. 1222‑9, la salariée enceinte bénéficie du télétravail à raison d’au moins deux jours par semaine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévenir des risques associés à la fausse couche en prévoyant une possibilité de télétravail de la salariée enceinte.
Il crée un « droit au télétravail » pour les femmes enceintes dont les missions peuvent être exercées à distance. Certaines salariées enceintes peuvent être désireuses de travailler depuis leur domicile, ne serait-ce que pour s’épargner un trajet domicile-travail et le stress lié à leur état physique. Il est avéré que l’exposition au stress peut augmenter sensiblement le risque de fausse couche. Aussi, ce nouveau droit permettrat-il aux salariées qui le souhaitent, dès le début de leur grossesse, d’effectuer du télétravail à raison d’au moins deux jours par semaine.
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