Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 758
Amendement N° CL5 (Rejeté)
Publié le 16 février 2023 par : M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 4.
Cet article propose une délégation de l’exercice de l’autorité parentale par le juge des affaires familiales. Il nous apparaît problématique de prévoir une délégation spécifiquement pour un exercice du droit à l’image contraire à l’intérêt de l’enfant, alors qu'un tel mécanisme n’existe pas pour d'autres formes de violation des droit de l'enfant, comme les cas de maltraitance par exemple. De plus, il existe déjà différents mécanismes de protection qui vont dans ce sens. En effet, l'article 375 du code civil recouvre déjà l’hypothèse d’une utilisation abusive de l’image de l’enfant qui porterait « gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale ». L'article du code civil prévoit déjà des mesures d'assistance éducative, et l'intervention d'une juge « si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ».
Par soucis de cohérence du droit, nous demandons donc la suppression de cette délégation forcée de l'exercice de l'autorité parentale appliquée au cas spécifique du droit à l'image de l'enfant.
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