Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19207 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Brotherson, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu.
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact de la diminution, en Polynésie française, de la durée de services effectifs nécessaire en catégorie active de la fonction publique pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport analysant l’impact de la diminution, en Polynésie française, de la durée de services effectifs nécessaire en catégorie active de la fonction publique pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée.
L’avancée en âge s’accompagne inévitablement d’une augmentation du risque de maladies chroniques dégénératives qui peuvent être responsables de limitations fonctionnelles. Il est donc primordial de permettre l'accès à un départ anticipé à la retraite à la catégorie active de la fonction publique en ne leur demandant que de justifier de 10 ans, 12 ans ou 25 ans de durée effective de services, selon l'emploi concerné. D'autant plus en Polynésie française, où l'espérance de vie à la naissance est moins élevée qu'en France métropolitaine, soit 9,2 années de moins pour les femmes et 7,9 années de moins pour les hommes selon les statistiques de 2021.
Ce rapport permettra donc de mettre en lumière l'aspect positif de ladite mesure.
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