Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4794 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Le chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
I. – L’article L1226‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. La demande d’autorisation de licenciement est adressée à l’inspecteur du travail. »
II. – L’article L1226‑12est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. La demande d’autorisation de licenciement est adressée à l’inspecteur du travail. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite mieux protéger les salariés et notamment les seniors contre les licenciements abusifs, en conditionnant les licenciements pour inaptitude à une autorisation de l'inspection du travail.
Sanctionner une entreprise pour défaut de publication d'un index, de surcroit non contraignant, relève de l'effet d'annonce. Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose une solution d'encadrement afin de réellement lutter contre les pratiques discriminantes envers les salariés, et notamment les seniors, dans les entreprises.
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