Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5910 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l'alinéa 32, remplacer les mots “ Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la majoration est réduit dans la même proportion.” par “Lorsque le total est inférieur à cette limite, le montant de la pension ne peut être inférieur au seuil de pauvreté défini en concertation avec l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques”
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons qu'aucune pension de retraite pour carrière incomplète ne soit inférieure au seuil de pauvreté, soit 60% du salaire médian.
En 2015, la France comptait 802.000 personnes agées pauvres, vivant avec moins de 1000 euros par mois. Aujourd’hui, ils sont plus d’un million de seniors à vivre avec moins de 1.000 euros par mois. Nos aînés représentent 10 % des personnes pauvres, mais leur situation ne s’améliore pas et n’en est pas moins grave. Une partie de ces personnes, notamment en milieu rural, vivent avec des revenus très bas. Pour qu'aucun de nos seniors ne vivent dans l'indigence, nous proposons qu'aucune pension ne soit inférieure au seuil de pauvreté (actuellement de 1128 euros pour l'INSEE), même en cas de carrière incomplète.
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