Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6208 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Clouet, Mme Panot, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 1er
Des décrets, après avis des organisations syndicales et des branches, déterminent le statut du personnel en activité et du personnel retraité et pensionné qui ont effectué des métiers dits de la deuxième ligne, dans toutes les entreprises.
Pour chaque corps de métier dit de deuxième ligne, un statut national est créé.
Chaque statut national, qui ne peut réduire les droits acquis des personnels en fonctions ou retraités à la date de la publication de la présente loi, mais qui peut les améliorer, se substituera de plein droit aux règles statutaires ou conventionnelles, ainsi qu’aux régimes de retraite ou de prévoyance antérieurement applicables à ces personnels.
Ce statut s’applique à tout le personnel effectuant des métiers dits de la deuxième ligne, à savoir :
1° Conducteurs de véhicules
2° Agents d’entretien
3° Caissiers, employés de libre-service
4° Ouvriers qualifiés de la manutention
5° Ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment
6° Ouvriers non qualifiés de la manutention
7° Aides à domicile et aides ménagères
8° Agents de gardiennage et de sécurité
9° Ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment
10° Vendeurs en produits alimentaires
11° Bouchers, charcutiers, boulangers
12° Maraîchers, jardiniers, viticulteurs
13° Ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction
14° Agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs, bûcherons
15° Ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction
16° Ouvriers non qualifiés du second œuvre du bâtiment
17° Ouvriers non qualifiés des industries agro-alimentaires
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que des régimes spéciaux soient créés pour l'ensemble des travailleurs de la deuxième ligne.
En effet, ces travailleurs sont les piliers sur lesquels la société se fonde et sont souvent les plus précaires ou les plus pénibles. C'est pourquoi des régimes spéciaux doivent être mis en place, dans la lignée des propos, tenus le 13 avril 2020, par le Président Emmanuel Macron : ""il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd'hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune ». Ces mots, les Français les ont écrits il y a plus de 200 ans. Nous devons aujourd'hui reprendre le flambeau et donner toute sa force à ce principe"".
Selon les chiffres de l'Insee de 2017, près de 4,5 millions de salariés du privés seraient concernés par les métiers dits de deuxième ligne, avec notamment les agents d'entretien, les caissiers, employés de libre-service, les ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l'extraction ou encore les agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs, bûcherons.
Ces métiers sont très physiques et peuvent impliquer différents facteurs de pénibilité, comme le fait de porter des charges pour les travailleurs du BTP ; des gestes répétitifs toute la journée pour les caissiers et caissières ; des postures difficles pour les agents d'entretien ou les agricultures.
Dans le document d'études ""Les métiers ""de deuxième ligne"" de la crise Covid-19 : quelles conditions de travail et d'emploi dans le secteur ?"" de la Dares dresse des constats alarmants, en particulier le fait que ""les fréquences d’accidents et de maladies professionnelles des métiers de la deuxième ligne sont majoritairement supérieures à la moyenne des autres familles professionnelles."" Ce rapport précise ensuite que ""pour les maladies professionnelles, les taux les plus élevés sont observés pour les ouvriers non qualifiés de la manutention et des IAA, pour certains métiers du bâtiment (ouvriers qualifiés du gros oeuvre et du second oeuvre, ouvriers non qualifiés du second oeuvre), les bouchers, charcutiers et boulangers, les agents d’entretien (taux plus de trois fois supérieurs à la moyenne des salariés). Les agents de gardiennage et de sécurité, les ouvriers non qualifiés du gros oeuvre du bâtiment, les aides à domicile et aides ménagères et les conducteurs de véhicules présentent à l’inverse un taux de maladie professionnelle inférieur à la moyenne des salariés.
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