Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 487 (Non soutenu)
Publié le 9 mars 2023 par : Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Rilhac.
Texte de loi N° 917
Article 10
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à trois ans, son arrêt est réputé définitif. Au terme de la période prévue au présent alinéa, l’exploitant de l’installation n’est plus autorisé à la faire fonctionner. Il souscrit, dans les meilleurs délais, la déclaration prévue à l’article L. 593‑26. Il porte cette déclaration à la connaissance de la commission locale d’information prévue à l’article L. 125‑17. La déclaration est mise à la disposition du public par voie électronique par l’exploitant. »
Exposé sommaire :
Cet article supprime le caractère automatique de l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire à l’arrêt depuis deux ans. Cet arrêt définitif est la norme actuelle, permettant de prévenir les accidents industriels et garantissant notre sécurité. De toute évidence, une centrale nucléaire à l’arrêt depuis deux années consécutives l’est suite à des dysfonctionnements qui n’ont pu être réglés rapidement et efficacement par manque de moyens ou de compétences, ou bien parce que les raisons de cette mise à l’arrêt sont trop importantes pour pouvoir être solutionnées. Les raisons d’une mise à l’arrêt d’au moins deux ans sont donc loin d’être anecdotiques, et questionnent, à juste titre, la sûreté de l’installation concernée. La disposition remettant en question cette automaticité, lourde d’impact, ne peut être engagée à la légère.
Par ailleurs, cette mise à l’arrêt obligatoire après deux ans de dysfonctionnement permettait de combler un vide juridique où rien ne permettait d’imposer un démantèlement. Le risque était donc de voir, pendant des années, des centrales à l’arrêt sans qu’aucun possibilité juridique n’existe pour imposer la prise en charge de leur démantèlement.
La rédaction actuelle pourrait donc impliquer des situations dans lesquelles une centrale, mise à l’arrêt depuis plusieurs années, ne voit pas son arrêt définitif établi si aucun décret n’est établi de manière stricte. Cet amendement vise donc à imposer l’arrêt définitif automatique d'une centrale nucléaire après trois ans de mise à l’arrêt.
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