Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Texte n° 940
Amendement N° 19 (Sort indéfini)
Publié le 29 mars 2024 par : M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve, Mme Berete, M. Mendes.
Proposition de loi N° 940 constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Après l'article 1er
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à responsabiliser le dépot d'une motion de censure dans le cadre des textes budgétaires. Il vise à conditionner le dépot d'une motion de censure à l'occasion de ces textes à la présentation d'un contre-budget. Seules les motions de censures constructives seraient donc permises.
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