Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Texte n° 940
Amendement N° 24 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL14 )
Publié le 29 mars 2024 par : M. Mendes, M. Pierre Cazeneuve, Mme Berete.
Proposition de loi N° 940 constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Avant l'article 1er
L’article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider de l’organisation d’un débat d’orientation en séance publique sur un projet ou une proposition de loi préalablement à son examen en commission dans les conditions déterminées par une loi organique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la possibilité d'organiser, en séance, un débat d’orientation préalable.
Ce débat constituerait la première étape de l’examen parlementaire d’un projet ou d'une proposition de loi. Il prendrait la forme d’une discussion portant sur l’orientation générale du texte peu après son dépôt ou sa transmission. À la différence de la discussion générale actuelle, il interviendrait donc en amont de l’examen du texte par la commission compétente.
Les sujets pourraient ainsi être mieux répartis entre la séance publique, qui se concentrerait sur les grands enjeux politiques, et le travail en commission qui porterait essentiellement sur les questions d’écriture de la loi.
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