Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Texte n° 940
Amendement N° 28 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL20 )
Publié le 29 mars 2024 par : M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve, Mme Berete, M. Mendes.
Proposition de loi N° 940 constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Après l'article 2
Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition constitutionnelle selon laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel.
La présence des anciens Présidents de la République tend à affecter l’autorité du Conseil constitutionnel, notamment à cause des difficultés de distanciation du politique.
Du reste, la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel et l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité rendent d’autant plus troublant le maintien en son sein de membres ne présentant pas les garanties d’indépendance requises.
La mesure proposée représente une modernisation de l’image du Conseil constitutionnel, d’autant plus d’actualité que l’ancien Président de la République François Hollande, s’il est membre de droit, n’y a jamais siégé.
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