Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Texte n° 940
Amendement N° 30 (Sort indéfini)
Publié le 29 mars 2024 par : M. Pierre Cazeneuve, M. Mendes, Mme Berete.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à instituer un régime parlementaire ».
Exposé sommaire :
Par les modifications proposées à l'article 49 de la Constitution, la proposition de loi vise à faire de la Vème République un régime résolument parlementarisme. Le présent amendement vise à lui donner un titre plus conforme à ses aspirations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.