Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Texte n° 940

Amendement N° 4 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : CL3 CL5 15 35 )

Publié le 27 mars 2024 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le souhait des rédacteurs de la Constitution de 1958 était de mettre fin au système de « l’investiture » du Premier ministre par le Parlement, voire sous la IVe République de la « double investiture », du président du Conseil d’abord puis du Gouvernement dans son ensemble. Ce système mettait le Gouvernement en position immédiate de fragilité, de dépendance à l’égard de l’Assemblée nationale, ce qu’a très justement modifié la Constitution de 1958. Notons que si le Parlement veut montrer son désaccord à l’égard du Gouvernement, il peut déposer une motion de censure, selon l’art. 49, al. 2 de la Constitution. C’est là l’équilibre voulu par la Constitution de 1958. Le problème étant évidemment d'oser ce vote.

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