Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 991
Amendement N° AS5 (Rejeté)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Cinieri.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire pour les personnels suspendus. Il envisage une possible indemnisation du préjudice causé à ces professionnels ainsi qu’aux étudiants qui auraient été empêchés de poursuivre leurs études.
Exposé sommaire :
L’obligation vaccinal contre le Covid-19 a eu de conséquences importantes pour les personnels suspendus et les étudiants qui ont du arrêter leurs études dans le milieu médical. Il convient d’en mesurer l’ampleur et d’envisager une indemnisation du préjudice causé.
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