Amendement N° CD16 (Tombe)

Conformément aux dispositions du règlement européen relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route n° 2007-1370 du 23 octobre 2007, de la loi ORTF du 8 décembre 2009, et confirmées dans la loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019, Ile-de-France Mobilités a lancé le processus de renouvellement des droits de ligne du réseau de bus RATP, sous la forme de délégations de service public, à échéance du 1er janvier 2025.
Le processus d’appels d’offres a été lancé dès mars 2022, soit près de trois ans avant l’échéance légale de fin du monopole d’exploitation de la RATP, et est d’ores et déjà bien avancé, toutes les procédures concurrentielles ont été lancées.
Consciente des incertitudes que le renouvellement des droits de ligne peut susciter parmi les collaborateurs de la RATP. Ile-de-France Mobilités a confié à Jean-Paul Bailly, ancien Président de la Poste et de la RATP, et Jean Grosset, ancien syndicaliste et ancien questeur du CESE, une mission d’accompagnement et de conseil portant sur les enjeux sociaux des nouvelles délégations de service public relatives à l’exploitation des lignes de bus RATP. Cette mission s’inscrit dans le prolongement du travail accompli sur le périmètre des réseaux de bus Optile de grande couronne.
Par ailleurs, la RATP s’est inquiétée du fait que le passage vers les nouvelles délégations de service public sur les réseaux qu’elle exploite était susceptible de porter des risques opérationnels, qui nécessitaient une analyse conjointe au travers d’un accompagnement à haut niveau. Par conséquent, Ile-de-France Mobilités a confié une mission complémentaire à Jean-Paul Bailly et Jean Grosset visant à accompagner Ile-de-France Mobilités dans la progression des actions préparatoires à l’ouverture à la concurrence, afin de garantir les enjeux de continuité du service et s’assurer en permanence de la parfaite équité du processus. Pour mémoire, les travaux préparatoires entre Ile-de-France Mobilités et la RATP portent principalement, outre les aspects sociaux, sur le patrimoine (reprise des biens, état des biens, audits des véhicules,…), les systèmes d’information et la continuité du service, la coordination opérationnelle dans un espace multi-opérateurs.
Jean-Paul Bailly et Jean Grosset sont sur le point de terminer leurs travaux et sont en train de finaliser tous les points d’accord avec notamment les organisations syndicales. Ainsi, il est prématuré qu’une proposition de loi intervienne au milieu d’un processus de convergence avec le report de 4 ans qui ne ferait que prolonger l’incertitude pour les salariés et créer de la confusion à tous les niveaux.
Il est ainsi proposé de conserver la date d’ouverture à la mise en concurrence au 31 décembre 2024 et d’étaler l’attribution des lots à partir du 31 décembre 2024, pour permettre une transition sociale et technique réussie.
C’est la logique qui a présidé pour les délégations de service public en grande couronne, qui s’est étalée depuis début 2021. A ce jour, 30 contrats sur 37 ont été attribués, avec des services qui se sont améliorés sur de nombreux réseaux en grande couronne.
Enfin, en application des articles L.2142-8 et suivant du code des transports, le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 est venu encadrer le régime de transfert des biens de la RATP vers IDFM au moment de l’extinction du monopole légal.
Afin de tirer toutes les conséquences d’un décalage de la date prévue à l’article L.1241-6, il est nécessaire de modifier le décret du 23 mars 2011 par un décret en conseil d’Etat.