Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD31 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Wulfranc.
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« à parité État/Région visant »,
les mots :
« dans lesquelles l’État et la région apportent des financements à parité, sans que cela exclue d’autres financeurs, qui visent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’État et les régions ne doivent pas être les seuls financeurs des études visant à relancer l’exploitation de l’ensemble des lignes ferroviaires classées 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer.
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