Proposition de loi N° 998 visant à une revitalisation pérenne des lignes ferroviaires de dessertes fines du territoire
Amendement N° CD57 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. Blairy, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Diaz.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par exception, sont autorisées les opérations mentionnées au présent alinéa ayant obtenu l’accord préalable du conseil régional par délibération de son assemblée. Le conseil régional territorialement compétent est désigné au regard de la localisation du terrain visé par l’opération. »
Exposé sommaire :
Le moratoire que propose cet article va dans le bon sens afin d'éviter que des opérations dommageables pour l'intégrité du foncier de la SNCF n'empêchent la revitalisation ou la réouverture de certaines lignes à moyen et long termes.
Cependant, la durée de ce moratoire et l'importance de la contrainte qu'il représente questionnent quant à la marge de manœuvre nécessaire dont la SNCF a besoin pour assurer une bonne gestion de son foncier. Il est donc important de laisser une voie pour que des opérations justifiées puissent tout de même être entreprises.
C'est pourquoi cet amendement vise à donner au Conseil Régional la possibilité d'autoriser de telles opérations durant la durée de ce moratoire. Les collectivités connaissent les besoins et les évolutions de leurs territoires. Donner le pouvoir à une délibération du Conseil Régional concerné de valider ou rejeter une telle opération durant la période du moratoire permet temporairement de limiter l'impact des décisions unilatérales de pertes foncières tout en prévoyant une possibilité de réaliser des projets répondant à la fois à la volonté du propriétaire SNCF, et aux enjeux territoriaux fixés par la représentation démocratique.
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