Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1014 (Adopté)
Publié le 7 avril 2023 par : Mme Vidal.
Texte de loi N° 1070
Article 5 quinquies (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« « des père et mère » sont remplacés par les mots : « d’entre eux » »,
les mots :
« « vivant des père et mère » sont remplacés par les mots : « parent vivant » ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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