Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 1312 (Tombe)
Publié le 7 avril 2023 par : M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Zgainski, les membres du groupe Démocrate.
Texte de loi N° 1070
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 5 :
« Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« axes prioritaires définis »
les mots :
« priorités définies ».
Exposé sommaire :
L’intérêt du présent amendement est de préciser le rôle politique de la conférence nationale de l’autonomie ainsi que sa définition (sans détailler celle du centre nationale de ressources) . Pour avoir une politique de prévention efficace, il faut que celle-ci ait un pilote, des objectifs définis, des priorités établies, des indicateurs permettant de l’évaluer.
Il revient au Gouvernement le rôle de définir la politique publique de prévention de la perte d’autonomie, qui sera par la suite validée par le Parlement et déclinée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à l’instar de la politique de santé définie par le Gouvernement, approuvée par le Parlement et déclinée par la Caisse nationale d’Assurance maladie.
Le présent amendement précise donc que la conférence nationale, qui est un organe politique présidée par le ministre et qui rassemble l’ensemble des acteurs (ministères, experts, caisses, mutuelles, …), permet de définir une politique pluriannuelle, coordonner l’ensemble des acteurs et des actions et valider celles-ci, coordonner les stratégies de communication (car dès lors que les messages diffèrent, ceux-ci deviennent inefficaces), en s’appuyant sur l’expertise du centre national de ressources probantes.
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