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Le début du troisième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation est obligatoire, sauf motivation contraire, sur tous les biens qui sont l’objet, l’instrument ou le produit... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoir...

Après le deuxième alinéa de l’article 706‑161 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière à destination des magistrats et notamment des juges des libertés et de la détention, ainsi qu’à destination des services de police judiciaire. » Exposé sommaire...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration des droits des victimes, en particulier sur le délai dans lequel les parties recouvrent le montant des dommages et intérêts alloués en réparation de leur préjudice. Exposé sommaire ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité des dispositifs d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Ce rapport précise également le nombre de saisies et de confiscations par catégorie et par antenne. Exp...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et sur l’adéquation de ces moyens à la charge de leurs missions. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter...

Après la première phrase de l’alinéa 9 de l’article 706-160 du code de procédure pénale, il est inséré la disposition suivante : « Lorsque la confiscation est prononcée en application du II de l’article 225-26 du code pénal et que le bien immobilier fait l’objet d’un arrêté d'insalubrité ou de péril, l’agence met à disposition à titre gratuit ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’usage social des biens confisqués compilant l’ensemble des données disponibles. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer la transparence et la publicité de l'Usage Social de...

Le cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous les mêmes réserves, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation est obligatoire, sauf motivation contraire, également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en ...

L'alinéa 9 de l'article 706-160 du code pénal est ainsi rédigé : « L'agence peut mettre à disposition, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du co...

Après la première phrase de l’alinéa 9 de l'article 706-160 du Code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A compter de la réception de la décision de confiscation par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le projet de contrat de mise à disposition doit être proposé dans un délai ne pouv...

Après la première phrase de l’alinéa 9 de l'article 706-160 du Code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du contrat de mise à disposition ne peut excéder six ans renouvelable pour la même durée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger la durée du contrat entre l’Agrasc et l’association rete...

L'alinéa 9 de l'article 706-160 du code pénal est ainsi rédigé : "L'agence met à disposition, le cas échéant à titre gratuit, les biens immobiliers dont la gestion lui est confiée en application du 1° du présent article au bénéfice d'associations dont les activités entrent pour leur ensemble dans le champ du b du 1 de l'article 200 du code gén...

I. – Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « ainsi modifié : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous les mêmes réserves et celles des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation est obligatoire s’...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° L’article 41‑5 est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « 1° » la référence : « a) ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot « judi...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 2° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux sixième et huitième alinéas de l’article 131‑21 du code pénal, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’ avant-dernier » ; « 3° À l’article 225‑25 du même code, les mots : « du dernier » sont remplac...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « par lui désigné » les mots : « désigné par lui ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel