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À l’alinéa 3, substituer aux mots : « suffisant pour exercer leur activité en France ». les mots : « supérieur ou équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’expression « d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en...

Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1411‑11 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux et paramédicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, sanitaire, économiqu...

I. – Au 10 de l’article L. 5125‑1-1 A du code de la santé publique, les mots : « inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes article L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas ouvrir la possibilité aux établissements de santé de seulement « contribuer » à la permanence des soins, et non de « l’assurer » comme tel est le cas dans le droit existant. Si nous mesurons les difficultés des établissements d...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « acteur du territoire » les mots : « acteur de santé du territoire, à l’exception des établissements, services sociaux et médico-sociaux non agréés par la loi n° 2002‑2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, ». Exposé sommaire : Le fait de permettre à tout acteur du territoire d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il convient en effet de réfléchir à une meilleure répartition des obligations, rendre « effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous » apparaît comme une mesure coercitive. Or, plutôt que toute contrainte il convient d’appeler d’urgence à un « choc d’attractivité » pour ...

L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « accompagné, pour les actes et les patients le nécessitant, et » ; 2° Après le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants : « II. – La télémédecine ne peut se ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit conjointement l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances pour présenter un rapport de diagnostic et de propositions sur des mesures de régulation à l’installation des médecins. Le rapport présente un parangonn...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 123‑6 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En lien avec le ministre chargé de la santé, il promeut les études de médecine dans les lycées publics et privés sous contrat dans les zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet a...

À la première phrase du I de l’article L. 4041‑4 du code de la santé publique, les mots : « deux médecins » sont remplacés par les mots : « un médecin ». Exposé sommaire : Le présent texte vise à répondre en urgence aux difficultés d’accès aux soins de nos concitoyens et aux inégalités territoriales d’accès aux professionnels de santé. Trouv...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire susmentionnée est conditionnée à la présentation préalable, par les professionnels, d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen commun de référence po...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement de service public doit préciser la rémunération, le lieu d’activité, le service d’exercice, le professionnel supérieur hiérarchique et les missions effectuées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article de mise en place des CESP. L’objectif est...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force. Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessai...

À l’alinéa 5, après le mot : « compétentes » Ajouter les mots : « et les unions régionales des professionnels de santé mentionnées à l’article L. 4031‑1 ». Exposé sommaire : Les UPRS sont -de fait- un interlocuteur privilégié des Agences régionales de santé, elles définissent et participent également à la mise en œuvre du projet régional d...

Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Durant la seconde année du premier cycle et la première année du deuxième cycle, les étudiants accomplissent au total 400 heures de stage cliniques d’initiation aux fonctions hospitalières dans les zones définies en application de l’ar...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et publics » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article du Code de santé publique en ajoutant le contrôle administratif et financier aux établissement de santé publics. En effet, le code ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1, les mots : « sont responsables collectivement de » sont remplacés par les mots : « participent à » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6314‑1 est ainsi modifiée : « a) Les mots : «...

I. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : A. – Les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze » ; B. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le report de la limite d’âge mentionné à l’alinéa précédent est également applicable d...

I. – L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié : A. – Les mots « soixante-douze » sont remplacés par les mots « soixante-seize » ; B. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le report de la limite d’âge mentionné à l’alinéa précédent est également applicable dans l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités compétentes locales chiffrent dans un rapport annuel leur besoins spécifiques de personnels de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la réponse aux besoins locaux en terme de personnels de santé. Afi...