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À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « leurs » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « nécessaires » les mots : « susceptibles de contribuer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et sont élaborés par un organisme indépendant ». Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques qui encadrent l’activité de médiation sociale sont définis par un organisme indépendant qui peut, par exemple, être l’AFNOR.

À l’alinéa 15, supprimer le mot : « respectives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑4-1. – Dans un délai de six mois suivant son embauche, le médiateur social suit une formation dont les modalités de mise en œuvre, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret pris après avis des organisations représentatives de la médiation soci...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « avec des personnes morales, publiques ou privées » les mots : « des personnes physiques à des personnes morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « identifiés » le mot : « recensés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le contrat » ; « 4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à prévoir un délai de 12 mois au lieu de 6 mois concernant l’obligation de formation. C’est une demande des acteurs du secteurs et cela correspond à la durée de formation exigée pour la certification AFNOR.

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , publique ou privée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑4-1. – La sélection d'un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire l’objet d’un contrat de la commande publique mentionné à l’article L. 2 du code de la commande publique. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑4-1. – La sélection d'un organisme de médiation sociale par une personne morale ne peut faire suite à un appel à projets. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à interdire le recrutement des médiateurs sociaux via des app...

Après l’alinéa 16, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 481‑4-1. – I. – Le recrutement d’un médiateur social fait l’objet d’un contrat de travail : « 1° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 5134‑100 du code du travail ; « 2° Soit d’un contrat mentionné à l’article L. 1221‑2 du même code ; « 3° Soit d’un contrat défini ...

I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ces parties signent une convention pluriannuelle avec les personnes morales réalisant les activités de médiation sociale définie à l’article L. 481‑1. » II. – En conséquence, à ...

Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre réel de postes de médiateurs sociaux. Ce dernier s’attache également à évaluer l’opportunité et la faisabilité de financer 7 000 postes supplémentaires de médiateurs sociaux. Exposé sommaire : Cet am...

La Nation s’engage à créer la fonction de médiateur dédié au logement social en 2025 afin de faciliter les démarches d’accès au logement social pour les Français occupant un emploi. Exposé sommaire : Trop nombreux sont les français réduits au grade de travailleurs pauvres et qui ne peuvent pas avoir accès à des logements sociaux. Cet amendeme...

À l’alinéa 5, après le mot : « création », insérer les mots : « , de maintien ». Exposé sommaire : S’il convient de créer du lien social, là où il n’y en a pas et de le réparer, là où il s’est brisé, il convient également de le maintenir là où, certes, le lien social existe déjà, mais reste fragilisé. Aussi, cet amendement entend consolid...

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « morales », insérer les mots : « et physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques des métiers de la médiation sociale s’appliqueraient, non seulement aux personn...

I. – Compléter l’alinéa 12 par les quatre phrases suivantes : « Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ces parties signent une convention pluriannuelle avec les personnes morales réalisant les activités de médiation sociale définie à l’article L. 481‑1. Cette convention ...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 5134‑100 du code du travail, les mots : «, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, » et les mots : « de ces quartiers » sont supprimés. » Exposé sommaire : L’abandon, l’isolement, mais aussi les dé...