Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 238 (Adopté)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Panonacle.
Texte de loi N° 1225
Article 8 quinquies B (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de ces arrêtés »
les mots :
« des arrêtés du représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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