Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 241 (Adopté)
Publié le 12 mai 2023 par : Mme Panonacle.
Texte de loi N° 1225
Article 9 bis B (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« a la possibilité de »
le mot :
« peut ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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